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Brochure éditée par La Vie : Droits des malades et fin de vie

Les lois concernant les soins palliatifs :

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999: "toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement"
Circulaire d'application n°2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement+
Decret n°2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n°20056370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie établit désormais le droit des malades à refuser tout traitement.Elle ouvre ainsi la possibilité à chaque personne majeure des directives anticipées quant aux conditions qu'elle souhaite voir appliquées à sa fin de vie

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